Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2013

 tirelire casséeCe lundi 13 mai, l’Assemblée Nationale a adopté, en procédure accélérée, la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. En effet, le texte prévoit que le salarié peut demander à bénéficier de son épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et ce dans la limite d’un plafond de 20.000 euros. Pour autant, les députés ont précisé que cette somme devait être utilisée pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services, les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale. Le Perco n’est pas concerné par la mesure.

 ATTENTION ! Il faut attendre les décrets d’application et l’employeur doit informer les salariés dans les deux mois.
Proposition de loi adoptée le 13 mai 2013 : Déblocage de la participation et de l’Intéressement

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