Licenciements : Infos pratiques

Nous mettons à votre disposition quelques liens utiles.
Cependant, si vous êtes en difficulté, contactez-nous : nous vous donnerons des conseils adaptés à votre situation.
CGT@generali.fr ou notre permanence mardi de 12h à 14 : Innovatis, 2eme étage.

Pas de plan social à Generali mais …
… une volonté de réduction des effectifs ?!
Alors, quel est le plan ?

Inaptitude

Maladie

4 conditions cumulatives :

  1. L’employeur doit établir que l’absence du salarié a entraîné des perturbations dans la marche de l’entreprise ; CEPENDANT l’employeur ne peut se prévaloir des  conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise de son propre manquement à l’obligation de sécurité de résultat pour justifier un licenciement : en l’espèce le stress généré par une surcharge de travail liée à l’organisation du travail mise en place par l’employeur Cass soc 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-22082
  2. L’employeur doit démontrer qu’il s’est ainsi trouvé contraint de procéder au remplacement définitif du salarié. Il en résulte que l’employeur doit se prévaloir de la nécessité d’un tel remplacement dans sa lettre de licenciement (Cass soc 5 Juin 2001 n° 2619 FS-P, Sa imprimeries papeteries de Sauvignon Champerret (IPS) c/ morand) .
  3. L’employeur doit démontrer qu’il a procédé au remplacement « total » du salarié (cass soc 26/1/2011 « du pareil au même »  09-67073 – cass soc 26/1/2011 « Swisslife »)
  4. Ce remplacement doit intervenir dans « un délai raisonnable » lequel s’apprécie au regard de la date de licenciement (Cass soc 10/11/2004 pourvoi 02-45156)

Retraite

Indemnités de départ : quelle imposition

Préavis

Indemnités de licenciement

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).En savoir plus (calcul …)

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Rarement acceptée par l’employeur (par principe, tout coûte trop cher pour les salariés de base), et déconseillée par la CGT.

Site du ministère du travail (à la bonne page !)

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